Des honoraires convenus par écrit
Le mode de rémunération est présenté et arrêté avec le client avant tout engagement, dans une convention d’honoraires écrite.
Comment sont déterminés les honoraires ?
Les honoraires tiennent compte de la complexité du dossier, du temps nécessaire, des diligences à accomplir et de la situation du client. Ils sont présentés avant tout engagement.
Selon la mission, la rémunération est fixée au temps passé ou au forfait. Le règlement peut, sur accord, être échelonné en plusieurs fois.
La convention d’honoraires précise la mission confiée, le mode de calcul retenu et les modalités de règlement. Elle est établie avant le début de l’intervention.
Cette convention est obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, sauf urgence ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Les frais éventuels, comme ceux d’un commissaire de justice ou d’une expertise, y sont distingués des honoraires.
- Convention d’honoraires écrite
- Temps passé ou forfait selon la mission
- Règlement possible en plusieurs fois
- Aide juridictionnelle acceptée
Le cabinet accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle. Une garantie de protection juridique, souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation ou automobile, peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, selon les conditions du contrat. L’aide juridictionnelle, totale ou partielle selon les ressources et la composition du foyer, se demande par un formulaire officiel adressé au bureau d’aide juridictionnelle : le cabinet aide à le constituer. Avec une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de son avocat ; le cabinet vérifie avec lui les plafonds de prise en charge prévus par le contrat.
Exposer votre situation
Un premier rendez-vous permet d’examiner les pièces du dossier et les options possibles, amiables ou contentieuses. Les échanges sont couverts par le secret professionnel.